Gestion des comptes inactifs
La loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite Loi Eckert, définit un nouveau régime de gestion des comptes inactifs, dont certaines dispositions sont décrites ci-dessous. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Un compte est considéré comme inactif en l’absence d’opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois (s’il s’agit d’un compte de dépôt) ou 5 ans (s’il s’agit d’un compte d’épargne). Pendant cette période d’inactivité, les établissements bancaires ont l’obligation d’informer régulièrement les clients de l’existence de ces comptes dans leurs livres.
A l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité, le compte est clôturé par l’établissement bancaire et les dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).
Les dépôts et avoirs ainsi transférés à la CDC sont acquis à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de leur dépôt pour les comptes dont les titulaires sont vivants.
A noter : Depuis le 1er janvier 2017, la CDC dispose sur son site internet CICLADE, un service d’intérêt général qui permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts. Consultez le site CICLADE
Au 31 décembre 2023 :
- le nombre de comptes inactifs est de 8 208 ;
- le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes est de 6 279 635,61 €.
Au cours de l’exercice 2023 :
- le nombre de comptes transférés à la CDC est de 435 ;
- le montant total des dépôts et avoirs déposés est de 128 274,36 €.
Liens utiles
La FBF met à votre disposition un hors-série relatif aux comptes inactifs sur le site :