Comptes inactifs

Comptes inactifs

La loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite Loi Eckert, définit un nouveau régime de gestion des comptes inactifs, dont certaines dispositions sont décrites ci-dessous. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Un compte est considéré comme inactif en l’absence d’opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois (s’il s’agit d’un compte de dépôt) ou 5 ans (s’il s’agit d’un compte d’épargne). Pendant cette période d’inactivité, les établissements bancaires ont l’obligation d’informer régulièrement les clients de l’existence de ces comptes dans leurs livres.

A l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité, le compte est clôturé par l’établissement bancaire et les dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

Les dépôts et avoirs ainsi transférés à la CDC sont acquis à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de leur dépôt pour les comptes dont les titulaires sont vivants.

A noter : Depuis le 1er janvier 2017, la CDC dispose sur son site internet de CICLADE, un service d’intérêt général qui permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts. Consultez le site CICLADE

Au titre de l’exercice 2017 :

  • le nombre de comptes inactifs est de 4 377 ;
  • le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes est de 7 429 344€ ;
  • le nombre de comptes transférés à la CDC est de 8 ;
  • le montant total des dépôts et avoirs déposés est de 8 253€.

Liens utiles

La FBF met à votre disposition un hors-série relatif aux comptes inactifs sur le site les clés de la banque.